Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CD292A à l'amendement N° CD54A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
À l’alinéa 2, après les mots : « et de l’habitation », insérer les mots :
« , sauf en cas de maintien d’un crédit d’impôt pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le maintien d’un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés des aides à la rénovation énergétique risque de ralentir très fortement les travaux, les ménages aisés risquant de consacrer leurs investissements à d’autres types de travaux. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent.
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