Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD29C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Causse.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » aux zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires.
Ce dispositif arrivait à échéance en 2020, il est donc proposé de le maintenir dans les zones de revitalisation du territoire. Cela donnera un outil supplémentaire pour éviter l'étalement urbain et contribuer à la revitalisation des ces zones.
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