Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD30C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Causse.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le « dispositif Pinel » dans les zone appartenant à un périmètre d'opération de revitalisation de territoire.
Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites « tendues ».
Afin de pouvoir redynamiser nos territoires et particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d’outils supplémentaires dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire pilotées par les élus locaux.
Cela permettra également de lutter contre l'étalement urbain.
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