Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD40C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a mis en place le dispositif de Normandie qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance technique d’au moins 30%. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines zones notamment aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Il est proposé d’étendre ce dispositif à tout le territoire du fait de son apport à la rénovation énergétique des logements.
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