Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD68C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Bony.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 75(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans trois mois, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu’à fin 2021.
Le principal motif évoqué à l’heure actuelle pour justifier la disparition du PTZ dans ces territoires est « l’artificialisation des sols » et « l’étalement urbain » qu’il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif
L’objet de cet amendement est de rétablir la possibilité d’accès au prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines. Force est de constater que l’accession à la propriété correspond à un souhait profond des Français.
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