Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD78A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Bony.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et les kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôts dans un souci d’optimisation de la dépense publique. »
Exposé sommaire :
Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagées pour ce dispositif et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire de ses objectifs de transition énergétique, il est indispensable que les aides accordées soient orientées vers les opérations les plus efficaces pour réduire la consommation d’énergie fossile et les émissions de gaz à effet de serre. Or, les montants forfaitaires prévus pour 2020 privilégient des solutions qui ne sont pas toujours les plus pertinentes du point de vue des réductions des émissions de gaz à effet de serre : le raccordement à un réseau de chaleur est par exemple nettement moins aidé que l’installation d’un poêle à bûche ou granulé (entre 400 et 1200 euros contre entre 1000 et 4000 euros). Pourtant, le raccordement à un réseau de chaleur est une opération plus efficace du point de vue énergétique et aussi coûteuse, voire plus, que l’installation d’un poêle à bûche ou à granulé. De manière générale, les équipements de chauffage individuel sont également privilégiés par rapport aux solutions de chauffage collectifs, qui peuvent pourtant être plus vertueuses pour l’environnement. Les équipements de chauffage sont également privilégiés au détriment des opérations d’isolation, alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l’environnement puisqu’elles permettent de réduire effectivement la consommation énergétique, l’énergie la moins polluante étant celle qu’on ne consomme pas.
Il semble donc indispensable d’évaluer opération par opération le niveau des aides accordées, au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental, afin d’orienter les aides du CITE et de la prime à la transition énergétique vers les opérations les plus pertinentes. Cet amendement vise à réaliser cette évaluation, dans le cadre de l’évolution du crédit d’impôt en prime, à la fois pour rationaliser la dépense publique et pour contribuer plus efficacement à la transition énergétique.
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