Amendement N° CD7A (Irrecevable)

Ces dispositions prévoient de mettre le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de la prime qui le remplacera sous condition de ressources. 20 % des ménages seront ainsi exclus des dispositifs incitatifs en faveur de la rénovation énergétique.

Alors que le Gouvernement peine à atteindre son objectif déjà timoré de 500.000 logements rénovés par an, la réalité étant très inférieure (autour de 300.000 logements ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique ces dernières années), après avoir baissé l’enveloppe et le périmètre du CITE, ce Gouvernement veut supprimer les incitations à entreprendre de tels travaux pour 20 % des ménages. Cette décision apparaît profondément incohérente.

Alors qu’il existe 7,5 millions de passoires thermiques dans notre parc de logement national et que les bâtiments sont responsables, en France, 45 % de la consommation d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, si nous souhaitons atteindre nos objectifs climatiques, nous ne pouvons nous permettre de prendre de telles dispositions. C’est en ce sens que cet amendement supprime la mise sous condition de ressources du CITE et de la prime qui doit le remplacer.