Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF100A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Sage.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La DGA, telle qu’elle résulte de l’actuel article L 6500 du CGCT, est fixée à une valeur 90,552 millions d’euros. Or, dans quelques années, cette dotation, en francs constants, n’aura plus la même valeur.
Cette amendement vise donc à indexer la DGA sur le taux d’inflation, conformément aux avis du président de la Polynésie française et de l’Assemblée de la Polynésie française (Avis n° 2019‑10 A/APF).
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