Amendement N° CF103A (Irrecevable)

Le présent article vise à étendre le champ et le périmètre temporel du dispositif de sur-amortissement existant pour le transport au profit d’une politique globalisée d’accélération et de verdissement des flottes françaises. Il renforce l’incitation pour les petits poids lourds, qui entrent en zones urbaines et réalisent des kilométrages plus faibles rendant plus compliqué l’amortissement de véhicules propres plus chers. L’extension jusqu’au 19 tonnes permet d’inciter la mutualisation des transports et garantir des gains environnementaux plus importants pour les véhicules desservant les centres villes. Enfin le développement des véhicules roulant au GNV est très dynamique sur les plus de 3,5 tonnes c’est pourquoi il faut concentrer les efforts sur l’ensemble des moyens de transport jusqu’à 19 tonnes.

Cette mesure s’inscrit dans la politique du gouvernement en faveur du climat et notamment le respect de l’Accord de Paris et le Plan Climat qui vise la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2040. Elle a vocation à accompagner, de façon transitoire, les professionnels du transport dans l’évolution de leur parc vers des outils moins polluants qui restent à ce stade d’un coût d’acquisition plus élevé que les véhicules classiques.

Il s’agit donc d’encourager l’investissement vers des technologies plus propres, par ailleurs souvent sources d’innovations technologiques