Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1041C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 65(C)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« de développement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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