Amendement N° CF1077A (Irrecevable)

Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant les effets d’une mise en oeuvre dès 2021 d’une contribution des plus aisés (par exemple, les 5% ou 10% des plus aisés) aux investissements dans la transition écologique, concomitamment à la non-application de l’exonération de la taxe d’habitation aux 20% de Français les plus aisés. La suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des foyers posait certes un problème de seuils (ex : cas des célibataires gagnants autour de 2 500 €/mois) et d'inconstitutionnalité (Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017), mais sa suppression pure et simple pour les 20 % restants correspond à une perte de rentrées fiscales supplémentaires de 7 Mds€/an en année pleine, que l’on ne peut se permettre.

Les besoins d’investissements publics supplémentaires dans la transition écologique sont estimés, dès 2020 et 2021, à 7 à 9 milliards d’€ par an (panorama I4CE 2019).