Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1091A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.
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