Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1093A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd’hui que les tourbières ne sont plus exploitées, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur est applicable ne se justifie plus et apparaît contre-productive au regard des services écologique rendus par ces terrains. Le présent amendement propose donc la suppression de la référence aux tourbières à l’article 1519 I du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.