Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1093A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui que les tourbières ne sont plus exploitées, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur est applicable ne se justifie plus et apparaît contre-productive au regard des services écologique rendus par ces terrains. Le présent amendement propose donc la suppression de la référence aux tourbières à l’article 1519 I du code général des impôts.
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