Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1095A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Ce deuxième critère ne semble pas pertinent et devrait plutôt être remplacé par la longueur du linéaire côtier d’où les installations sont visibles.
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