Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1096C (Adopté)
(1 amendement identique : CF720C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perçues par les agences de l’eau en intégrant dans le champ des redevances pouvant faire l’objet d’un recouvrement mutualisé par une seule des six agences de l’eau :
- les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.
Il s’intègre dans la mise en oeuvre du plan de mutualisation inter-agences de 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.