Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1098A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1247A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement proposent de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ou aux services de distribution d’eau et d’assainissement.
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