Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1105A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 19(A)
L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ;
« - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », dans la limite d’un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire :
L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. Cette perte de ressource n’a été compensée qu’en faible partie par l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF. Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel qu’il était prévu au moment de la décision de mise en œuvre de l’écotaxe. La taxe de l’article 302bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour les poids lourds autocars et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation ».
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.
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