Amendement N° CF1107A (Irrecevable)

Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 30 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réalité des territoires et que les responsables locaux disposent d’un outil plus efficient pour leurs politiques locales du logement.

Depuis 2018, les locations meublées non professionnelles (type airbnb) ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle. Or cette limitation si elle s’est avérée essentielle pour la gestion du parc locatif par les collectivités en étant établie à 120 jours pour toutes les collectivités, n’est pas assez adaptable aux situations de chacune d’entre elles.

Afin de permettre aux responsables locaux de mieux adapter cette disposition à la réalité de leur parc locatif et de bénéficier ainsi d’un outil plus utile à leurs politiques locales du logement, le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité puisse librement fixer la limitation de durée de location des résidences principales entre 30 et 120 jours.