Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1109C (Adopté)
(1 amendement identique : CF722C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l’année 2020. » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les troisième et douzième lignes du tableau sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement augmente le tarif de la redevance pour pollution de l'eau relatif :
- aux matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ;
- à la toxicité aigüe rejetée en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur.
Des tarifs spécifiques avaient été instaurés pour des raisons techniques d'absence de mesures fiables des rejets et pour que la redevance soit soutenable pour certaines entreprises. Les conditions justifiant ces tarifs spécifiques ont disparu.
Un dispositif transitoire d'une année est prévu s'agissant du tarif de la redevance en 2020 pour permettre qu'il augmente progressivement.
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