Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF113A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. ».
II. – Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au Ibis s’élève à 3 500 €. ».
III. – Au IV du même article, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au Ibis ».
IV. – Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.
L'engagement volontaire des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui ralenti par le fait qu’il implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.
Il est donc proposé d'atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d'impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique.
Ce crédit d'impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d'inciter le plus grand nombre d'exploitants à s'engager dans cette démarche HVE.
Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2025 – pour le rendre plus incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire.
À l'instar du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce crédit d'impôt devrait s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
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