Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1144A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors qu’en vertu de l’article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, cet amendement vise à créer un dispositif qui permette à l’État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité dressées sur leur territoire.
Le produit de cette rétrocession pourrait être affecté au financement des opérations de propreté urbaine.
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