Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF116A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse.
Exclure les ménages de 9ème et 10ème décile du CITE aura pour conséquence l’arrêt du financement de la moitié des projets de rénovation bénéficiant à l’heure actuelle de cette aide, impactant négativement le marché de la rénovation et l’innovation industrielle française tout en empêchant la France de respecter ses engagements climatiques.
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