Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1214A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Perrot, Mme Abba.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) acquitté par les tourbières représente un montant bien moins important que le produit de la TFNB lui-même, estimé à 500 000 euros.
En prenant en considération la surface des 100 000 ha de tourbières en France, leur capacité à stocker 3214 T eq CO2 par ha (étude EFESE-CGDD de 2019), ainsi que la valeur tutélaire du carbone en 2017, soit 47,5 euros, la valeur totale du stock de CO 2 eq dans les tourbières peut être estimée à un maximum de 15, 266 Milliards d’euros.
Sachant qu’un hectare de tourbière dégradée relargue 25 tonnes de carbone par an dans l’atmosphère (l’équivalent de 33 Paris /Tokyo en avion), le présent amendement cherche à faire évoluer la fiscalité des tourbières afin de créer un contexte favorable à leur préservation et àleur restauration, conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le premier ministre, et à l’action 10b de la « feuille de route » des assises de l’eau.
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