Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1226C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Les communes instituent, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » ;
2° Au second alinéa du même I, les mots : « il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire » sont remplacés par les mots : « il institue et perçoit cette taxe forfaitaire » ;
3° Au second alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire :
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
Cet amendement, en généralisation la perception de cette taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le « plan biodiversité » dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique.
En effet, la France est touchée par un phénomène de détérioration et de raréfaction de ses terres agricoles, quand celles-ci sont nécessaires à son indépendance alimentaire, tout en contribuant au maintien de la biodiversité. En rendant moins intéressants la cession de terrains agricoles rendus constructibles, cet amendement vise à lutter contre les phénomènes précités. De plus, le produit de cette taxe est affecté à des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui répond à l’objectif de soutien de cette activité.
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