Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1234C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu ouverte par un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique (article 200 du CGI) de 66% à 75% du total des versements, dans la limite de 20% du revenu imposable, et ainsi élargir l’application de la mesure dite « Coluche » à l’ensemble des actes de générosité des citoyens.
La réduction d’impôt à 66% ou 75% n’étant pas la raison pour laquelle le public donne mais un critère dans le choix du montant du don réalisé – « une manière d’inciter les Français à donner plus », cette mesure serait essentiellement d’ordre incitatif.
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