Amendement N° CF1235C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt visant à encourager les viticulteurs à s’engager dans la viticulture durable.

Cette démarche vers des exploitations à haute valeur environnementale (HVE) est aujourd’hui freinée car elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est également lourd pour les petites exploitations.

Afin d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, cet amendement propose d’octroyer aux exploitants un crédit d'impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique.

Ce crédit d'impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d'inciter le plus grand nombre d'exploitants à s'engager dans cette démarche HVE.