Amendement N° CF1237C (Irrecevable)

Dans le cadre de la notification à la Commission européenne du nouveau régime voté par l’Assemblée nationale de réduction d’impôt lié au capital investissement, le dispositif d’IR PME ESUS risque de ne pas être jugée conforme aux textes européens.

Or, cette réduction d’impôt est nécessaire aux entreprises solidaires qui agissent dans les territoires en faveur de l’emploi, de la lutte contre le mal logement et de la transition écologique.

Si le dispositif d’IR PME ESUS tombe sans que la suite ait été anticipée, ces entreprises sociales et solidaires seront mises en difficulté. C’est pourquoi le présent amendement vise à assurer un tuilage sécurisé pour les entreprises solidaires entre le dispositif actuel et le nouveau régime promis pour 2020 par le Gouvernement, et à mettre en place un dispositif pérenne et autonome qui tient compte de la spécificité des ESUS.

Le Rapporteur général a annoncé lors des débats en Commission que le Gouvernement entendait proposer un nouveau dispositif d’IR-PME par voie d’amendement dans le cadre de la deuxième partie de PLF pour 2020.

Si cette annonce parait rassurante, il n’en reste pas moins que la situation des ESUS n’est pas totalement identique à celle des PME dites « classiques ».

Pour cette raison, la rédaction proposée met en conformité les ESUS par rapport aux autres PME, tout en reconnaissant la spécificité des entreprises solidaires. Elle propose ainsi d’adapter les critères d’investissement aux modes d’entreprendre des entreprises solidaires. Plusieurs modifications sont introduites à la rédaction.

Dans un premier temps, le dispositif de l’IR PME ESUS est rendu autonome par rapport au dispositif IR PME « classique ». Il élargie également les titres éligibles à ceux de l’ESS, et ouvre à tous les activités de ESUS. La durée de détention en cas de remboursement passe de 7 ans à 5 ans, et le plafonnement serait à 10 000. Enfin, le dispositif permet de résoudre la problématique rencontrée par les structures de l’ESS à gestion bénévole, qui ne disposait pas des deux salariés requis. La proposition contient également une proposition d’écriture pour des FIP, FCPI, FCPR solidaires et les EUSEF.