Amendement N° CF1259A (Irrecevable)

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes déplore le manque de transparence sur la gestion de certains fonds sans personnalité juridique (FSPJ) portés par des opérateurs dans le cadre de convention avec l’Etat. La loi du 20 décembre 2014 a permis de créer un cadre de droit commun obligatoire pour tout mandat donné par l’Etat d’encaisser des recettes et payer des dépenses. Or, la loi actuelle prévoit que ce cadre ne s’applique aux conventions qu’à compter de leur renouvellement. La plupart des conventions n’ayant pas de date de renouvellement, le dispositif s’est révélé peu opérant.

Dans le cadre de son rapport sur le budget 2017 de l’Etat, la Cour recommande de déployer largement le cadre de gestion créé par la loi du 20 décembre 2014 créant une mise en conformité obligatoire des conventions, par exemple à un terme de dix-huit mois. C’est ce que propose cet amendement.