Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1263A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le dispositif dit « PTZ » dans les zones B2, comme c’est le cas pour les zones A et B1.
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