Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF128A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.
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