Amendement N° CF1293C (Irrecevable)

Les plateformes de location de meublés de tourisme permettaient à l’origine d’accueillir des particuliers qui louaient leur bien occasionnellement. Or, ces plateformes, qui se réclament de l’économie « collaborative », sont devenues des plateformes commerciales où de nombreux professionnels de la parahôtellerie profitent de la quai absence d’encadrement fiscal pour mettre en location plusieurs dizaines de milliers de biens meublés dont les revenus échappent à toute imposition.

Les initiatives du Gouvernement pour taxer des plateformes au niveau européen doivent être complétées au plan national par des mesures visant, comme l’est toute l’activité en France, à soumettre à la TVA les transactions effectuées sur ces plateformes dès lors qu’il s’agit d’une activité commerciale. C’est l’objet de cet amendement.