Amendement N° CF1310C (Irrecevable)

Certaines mesures produites par l’Etat, indépendamment des décisions prises par les collectivités territoriales, ont un impact sur l’évolution de leurs dépenses.

Dans sa décision1 rendue sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Conseil constitutionnel a invité le Gouvernement à prendre en compte « les conséquences des évolutions normatives » pour l’appréciation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), à l’occasion de la signature d’avenants prévus au II de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Les collectivités territoriales demandent donc que l’impact financier des évolutions normatives soit pris en compte dans le calcul de l’évolution des DRF.

Par ailleurs, l’impact financier du coût net des nouvelles normes produites par l’Etat sur les DRF des collectivités territoriales est évalué chaque année la Cour des comptes, dans son rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi en 2017, le cout des nouvelles normes impactant les DRF a été de 1 339 M€ ce qui représente un accroissement de + 0,7 % du total des DRF de l’ensemble des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise ainsi à accroitre le plafond de l’évolution des DRF (1,2 %) prévu dans la loi de programmation, à due concurrence de l’impact financier des évolutions normatives résultant des décisions unilatérales de l’Etat tel que calculé, chaque année, par la Cour des comptes.