Amendement N° CF1311C (Irrecevable)

Dans le cadre du calcul de l’atteinte des objectifs portant sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, des difficultés techniques sont susceptibles d’apparaitre notamment sur la définition des modalités de calcul des retraitements à opérer pour tenir compte notamment des changements de périmètres et plus largement des éléments susceptibles d’affecter la comparaison des exercices concernés.

Faire appel à un médiateur ou tiers de confiance qui serait un magistrat de la chambre régionale ou territoriale des comptes peut constituer une issue pour objectiver la détermination d’une méthodologie et l’application de calculs techniques et complexes.

Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit la possibilité pour le représentant de l’Etat, comme pour le représentant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné, de saisir la chambre régionale ou territoriale des comptes sur l’appréciation de l’atteinte des objectifs de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement figurant dans les contrats ou les arrêtés ainsi que sur le calcul de reprise financière s’il y a lieu.

La chambre régionale ou territoriale des comptes compétente dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.