Amendement N° CF1313C (Irrecevable)

Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Mais le mécanisme tel qu’il figure dans la loi peut aboutir ne pas pouvoir utiliser de nouvelles subventions ou participations reçues contribuant à la réalisation de ces dépenses.

Comme l’a démontré la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel thématique sur la gestion des collectivités, il existe bel et bien un « risque de découragement des actions publiques cofinancées » dès lors que « les interventions publiques qui bénéficient de cofinancements propres sont traitées comme l’ensemble des charges de fonctionnement ». Il en va ainsi par exemple de nouveaux mécénats qui viendraient à être conclus, ou encore d’aides que l’Etat souhaiterait apporter pour contribuer à de nouvelles dépenses souhaitées par les législateurs.

De plus, potentiellement, sans le correctif proposé par le présent amendement, les sommes apportées par des tiers (subventions, mécénat, sponsoring, …), si elles étaient dépensées, seraient, toutes choses égales par ailleurs, reprises l’année suivante à hauteur de 75% pour les collectivités signataires et à hauteur de 100% pour les autres. Cela est générateur d’inégalité de traitement dès lors que pour les collectivités non soumises à la contractualisation, par contre, ces sommes pourraient être dépensées sans qu’elles puissent être reprises.

Cet amendement propose donc de décompter de l’évolution des dépenses soumises à plafonnement, l’augmentation, entre deux exercices budgétaires concernés par la contractualisation, des recettes issues de tiers (Etat, collectivités, fonds européens, entreprises, …) souhaitant contribuer aux actions des collectivités locales.