Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1315A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 1er(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 3 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 3 %, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi, le montant de toutes les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devait s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.