Amendement N° CF1317C (Irrecevable)

La loi de finances rectificative pour 2017 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser des logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à le prolonger jusqu’à fin 2022, il est proposé, conformément aux préconisations 27 et 28 du rapport sur la mobilisation du foncier privé rendu le 26 février 2016 aux ministres du logement et au ministre du budget par Dominique Figeat, Président de l’Observatoire Régional du Foncier d’Ile de France :

- D’accorder les exonérations de plus-values immobilières en cas de cession par un propriétaire particulier uniquement en fonction de la destination du bien immobilier acquis (surfaces ou nombre de logements sociaux produits) et non pas en fonction du statut de l’acquéreur qui par ailleurs peut ne pas réaliser un seul logement social.

En effet, une distorsion de concurrence existe entre les différents opérateurs dans la mesure où les organismes HLM ou les bailleurs sociaux qui acquièrent un terrain à bâtir auprès d’un particulier permettent à ce dernier d’être totalement exonéré de plus-values immobilières alors que les autres cessionnaires, à l’exception des aménageurs, lui permettent seulement de disposer d’une exonération de plus-values à due concurrence des logements sociaux qui seront réalisés.

- D’élargir le dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de vente aux aménageurs publics ou privés qui sont, pour l’heure, totalement exclus du dispositif alors qu’ils participent, dans une large mesure, à la production de logements sociaux en dédiant aux bailleurs sociaux ou aux promoteurs des charges foncières dans leurs opérations.

Il convient ainsi d’autoriser les aménageurs à bénéficier de ce dispositif dès lors que ceux-ci s’engagent à vendre dans les 4 ans à un bailleur social ou à un promoteur qui s’engageraient à leur tour à construire des logements sociaux.

Un contrôle du respect de l’engagement de revendre le terrain d’assiette des logements sociaux et de l’engagement de construire et d’achever ces logements sociaux est également prévu.

Enfin, ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux par tous les acteurs, s’avèrerait efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à des opérateurs qui s’engagent à réaliser ou à faire réaliser des logements sociaux et à libérer du foncier constructible.

Il permettrait également une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction qui prévoient la réalisation de logements sociaux.

Tel est l’objet du présent amendement.