Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1320C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), supprimée par l’article 52 de la loi de Finances 2019, dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.
Cette disposition a eu inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d’assurance qui en résulte.
Alors que le secteur du logement va mal, que le gouvernement a donné de très mauvais signaux aux acquéreurs (avec la fin de l’APL Accession, les restrictions sur le PTZ, la création de l’IFI…), cette nouvelle mesure a freiné l’accession à la propriété qu’il convient, au contraire, de faciliter.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de rétablir l’exonération de la TSCA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.