Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1323A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
Au second alinéa dua du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts :
1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021 » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner dès 2020, la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence par rapport à celle des diesels qui est à l’heure actuelle plus favorable. L’amendement ne fait qu’accélérer la trajectoire de convergence prévu par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.