Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1326A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour obliger la prime prévue par décret par le Gouvernement, d’entrée en vigueur pour tous les déciles, au 1er janvier 2020.
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