Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1337A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Gregoire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis Au premier alinéa de l’article 238bis AB, après les mots : « à compter du 1er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.
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