Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1342A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors des débats sur la loi PACTE, le Ministre de l’Économie avait annoncé qu'afin de traiter l'arriéré de dossiers de demande d'aide à l'insonorisation des riverains situés à proximité de l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, et pour accélérer le volume de travaux plus rapidement, le Groupe Aéroport de Paris engagerait une somme de 77 millions d'euros pour préfinancer les travaux d'insonorisation.
Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant le versement d'une contribution volontaire par le Groupe Aéroport de Paris. Cela devrait encore contribuer à réduire la durée de traitement du stock de logements à insonoriser.
Cet amendement ne créé pas de perte de recettes, puisqu'il s'agit d'une contribution volontaire de la société ADP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.