Amendement N° CF1346C (Irrecevable)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.

L'engagement volontaire des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui ralenti par le fait qu’il implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Il est donc proposé d'atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d'impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique.

Ce crédit d'impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d'inciter le plus grand nombre d'exploitants à s'engager dans cette démarche HVE.

Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2025 – pour le rendre plus incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire.

À l'instar du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce crédit d'impôt devrait s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.