Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1352A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec cet article 27, les chambres d’agriculture verront l’une de leurs recettes fiscales (la taxe additionnelle sur le foncier non bâti) baisser de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d’euros par an.
Certes, cette taxe pèsera moins lourd pour les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mais les chambres d’agriculture ont besoin de revenus suffisants pour aider les agriculteurs à faire face à la sortie du glyphosate en 2021 et au départ à la retraite de la moitié des agriculteurs actuels d’ici dix ans.
Il est proposé ici, pour financer les chambres d’agricultures, d’associer la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (article L.1604 du code général des impôts) avec la taxe générale sur les activités polluantes (article L.266 sexies du code des douanes).
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