Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1354C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 56(C)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le »
les mots :
« au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.