Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1357C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce délai »,
les mots :
« cette période ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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