Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1366A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1118A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 234 est abrogé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière préconise une proposition allant dans le sens d’une suppression de la taxe qui ne semble pas être véritablement mise en œuvre et apparaît obsolète du fait de la loi. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
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