Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1367C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 55(C)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication.
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