Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1368C (Retiré avant séance)
Publié le 1er octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 65(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 1 :
1° Substituer aux mots : « chaque année de 2020 à 2022 », les mots : « 2020 ».
2° Substituer aux mots : « de l'Agence de services et de paiement mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « de l'État ».
II. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
L'article 65 du présent projet de loi de finances institue une contribution de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) affectée au financement des entreprises adaptées.
La pérennité du financement des entreprises adaptées est une priorité pour atteindre l'objectif de 40 000 emplois supplémentaires dans ces structures, dans le cadre de l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 ».
Néanmoins, l'article 65 constitue une débudgétisation, un contournement des principes budgétaires et un contournement de la norme de dépenses dans la mesure où le financement des entreprises adaptées est déjà porté par le programme 107 de la missionTravail et emploi à hauteur de 402,9 millions d'euros pour 2020.
Cette disposition ajoute à la complexité du financement des politiques publiques et ne permet pas au Parlement d'effectuer un contrôle efficace de la dépense, en programmation et en exécution.
Il est donc proposé de transformer cette contribution à destination des entreprises adaptées en une contribution sur le fonds de roulement à destination du budget général de l'État. Il est indispensable qu'en parallèle les crédits de l'action 2 du programme 107 soient majorés à due concurrence du montant prévu de la contribution pour 2020.
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