Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1369A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 29(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sur recommandation de la Cour des Comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations comme celles attribuées aux CTI et CPDE. Le niveau de recettes de ces organismes demeure inchangé, toutefois, en application du principe d'universalité (6 LOLF) et de la règle de non affectation, leur financement est désormais assuré par voie de Contributions Volontaires Obligatoires, sur le modèle du secteur agricole.
Cela permet en outre de réduire le niveau de fiscalité d'un point de vue comptable, et de faciliter la gestion de ces recettes.
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