Amendement N° CF1369C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire, bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers. Pour être pleinement efficaces, ces contrats gagneraient à être complétés dans la présente loi de finance d’une garantie de l’État in fine (garantie du capital au terme des 10 ans), engagement hors bilan de l’État.

Le besoin annuel d’investissement supplémentaire pour que la transition énergétique et écologique s'aligne avec les objectifs bas-carbone de la France, est estimé entre 15 et 30 milliards d’euros, selon l’organisme de recherche en économie I4CE. Comme le dit justement le rapport d’information n°1626 des députés Mme Peyrol et M. Bouillon, « l’État ne pouvant réaliser seul un tel effort, la mobilisation de l’investissement privé doit devenir un axe essentiel des ambitions climatiques de la France ».

Alors que les 15 millions d’épargnants français utilisent peu le caractère liquide des 1750 milliards d’euros placés en produit d’assurance-vie, alors que la recherche de sécurité continue de l’emporter chez la majorité d’entre eux, alors que les taux de rendement des fonds généraux d’assurance-vie s’effondrent et mettent en difficulté ce secteur financier, et tandis que deux tiers des citoyens déclarent donner de l’importance à l’impact environnemental et social de leurs placements, la situation est propice à une mobilisation de l'épargne des français vers la transition écologique et solidaire.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus et afin de stimuler et accompagner la réorientation de l’épargne des français, le présent amendement propose de créer un nouveau type de contrat d’assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire, ayant comme caractéristiques :

Contribution à la transition écologique et sociale : Minimum 50 % sous label d’État GreenFin (ex-TEEC) ou GreenTech et 75 % minimum sous label d’État GreenFin ou ISR (critères à respecter à chaque arbitrage). La sélection des produits non labellisés éligibles au contrat sera précisée par décret ;Versement initial unique, sans possibilité de retrait ni de versement supplémentaire pendant 10 ans ; ou bien alimentation du contrat par transférabilité d’un ancien contrat, possible au sein d’une même compagnie d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale (héritage de la loi PACTE).Frais de gestion plafonnés ; et avance de trésorerie autorisée pendant 10 an.Le montant maximum annuel de garantie pour ces nouveaux contrats serait fixé chaque année en loi de finance.

Chaque année, le Parlement évaluera l’impact de l’épargne ainsi mobilisée.

L’article 69 du présent PLF engage la France dans une sécurisation des politiques d'adaptation face aux effets du réchauffement climatique. Le dispositif présenté ici demande à ce que cet engagement s'étende aux mesures d'atténuation par le biais d'une garantie au risque de transition.

Cet amendement est inspiré du projet In Globo porté par le Shift Project et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ; porté par des sénateurs et des députés dans le cadre de la loi PACTE.